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Règlement Général de la Protection de Données

Règlement Général de la Protection de Données

Règlement Général de la Protection de Données

 

A partir du 28 mai 2018, le Règlement Général de la Protection de Données, dénommé sous l’acronyme RGPD, rentrera en Vigueur.

Ce règlement définira les nouvelles règles sur l’acquisition, le traitement et la conservation des données personnelles.

Il concerne toutes les entreprises ainsi que les associations.

La mise en place de ce nouveau règlement est un nouveau coup dur pour les TPE et sa mise en place nécessitera quelques heures de travail au mieux ou la refonte de son système d’informations et d’accès aux données de vos utilisateurs.

Ce règlement concerne tous les individus de l’entreprise : les clients, les prospects, les fournisseurs, les partenaires….

Notre conseil !

Pour vos clients, fournisseurs et partenaires n’oubliez pas d’ajout dans votre contrat commercial un article détaillant comment sont traiter vos données, comment l’utilisateur peut y avoir accès et surtout « Demandez son accord ».

Notre question !

Alors que le gouvernement parle de simplifications administratives pour favoriser la création d’entreprise, Pourquoi une telle loi qui va une nouvelle fois alourdir la gestion des TPE ?

 

Pour en savoir plus sur cette loi, téléchargez la Notice RGPD

 

Déclarer une cessation de paiement

Déclarer une cessation de paiement

Déclarer une cessation de paiement

 

Définition :

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale…).

Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au Tribunal de Grande Instance) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration.

Obligations :

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au RCS du siège initial.

La déclaration doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements.

Où :

Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (SA, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA, SAC), doivent déposer leur déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège de leur entreprise.

Les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles – SELARL, SELAFA, SELCA …, et associations) déposent leur déclaration auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile de leur élection.

A Paris, s’adresser au TGI, 1 boulevard du Palais, 75004 PARIS – Tél. : 01 44 32 50 00. NB : Les SEL de pharmacie ne sont pas concernées et relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

Plus d’informations :

Pour télécharger les documents nécessaires rendez-vous sur Cliquez ici